Newsletter décembre 2023
Par Sophie PRESTAIL le 12/01/2024
Droit des Affaires Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. ... Lire la suite >